La Loi Organique sur le Statut des Magistrats de la COUR DES COMPTES adopté – SN

La Loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes adoptée mercredi, par les députés supprime l’assimilation de certains emplois à des grades.

Le texte énumère les grades, au nombre de trois, qui composent le corps des magistrats de la Cour des comptes avec le renforcement et l’organisation du poste de président de la Cour par sa mutation en poste de Premier président.

Les emplois que les magistrats ont vocation à occuper sont répartis entre le siège et le parquet général. Parmi ces emplois, le texte prévoit désormais l’appellation de Premier président de la Cour des comptes en lieu et place de président de la Cour.

De même, il ajoute aux emplois que pourront occuper les magistrats, ceux de Procureur général près de la Cour des comptes, de Premier avocat général et d’avocats généraux.

Par ailleurs, les conditions d’accès au corps des magistrats de la Cour des comptes ont été particulièrement revues pour tenir compte de la pluralité de compétences pour les missions de la Cour.

A cet effet, le concours d’entrée est désormais ouvert aux fonctionnaires ou agents non fonctionnaires de l’Etat, des Collectivités locales ou de tout autre organisme public, aux magistrats et aux auxiliaires ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans la hiérarchie A1, A spécial ou assimilés.

En outre, les conditions du recrutement au tour extérieur ont été renforcées par la modification du quota d’accès au corps par cette voie.

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