Communiqué ASSEMBLÉE NATIONALE du 21 juin 2016 – SN

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une Foi
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ASSEMBLEE NATIONALE
XIIème Législature
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Communiqué de presse
Document de synthèse sur l’état du dossier de l’Assemblée nationale relativement aux retenues opérées sur les indemnités des députés et au reversement au Bureau de recouvrement des impôts
Depuis quelques semaines, par voie de presse, les Sénégalais suivent la question de la situation fiscale des députés, en termes d’impôts sur leurs indemnités.
Dans un site du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, il est fait mention d’un montant de 2.680.671.811 (deux milliards six cent quatre-vingt millions six cent soixante-onze mille) francs Cfa, comme représentant les impôts dus, à ce titre, par l’Assemblée nationale. Le 23 mai 2016, l’Assemblée nationale a fait connaître ce qui a été payé et ce qu’il restait à payer.
Cette situation a fait l’objet, du 13 mai au 13 juin 2016, d’une étude attentive et d’un examen minutieux, sur les directives du Président de l’Assemblée nationale, par la Questure et par les Services Comptables et Financiers de l’Institution parlementaire.
Au terme de cette étude et des investigations menées, il est établi que :
1. L’Assemblée nationale, à la date du 23 mai 2016, devait verser au Bureau du recouvrement des impôts, 142.768.473 (Cent quarante-deux millions sept cent soixante-huit mille quatre cent soixante-treize) francs Cfa. Auparavant, l’Assemblée nationale, quittances à l’appui, avait effectivement versé 120.809.722 (Cent vingt millions huit cent neuf mille sept vingt-deux) francs Cfa, s’agissant d’un arriéré de paiement remontant à la XIème Législature, puis au titre de la XIIème Législature, 174.162.810 (Cent soixante-quatorze millions cent soixante-deux mille huit cent dix) francs Cfa.
Les retenues opérées sur les indemnités des députés, dans les limites de la partie légalement imposable, n’atteignent pas les montants calculés par les Services des Impôts. Donc, l’Assemblée nationale ne peut reverser que les montants retenus sur des bases rigoureusement légales.
La référence, c’est le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une loi organique, qui régule et détermine les formules selon lesquelles les retenues sur les impôts des députés sont calculées. Il en sera ainsi tantque la législation actuelle sera en vigueur.
2. La Direction Générale des Impôts et Domaines a une autre approche fondée sur des dispositions du Code général des impôts, lesquelles ne s’appliquent pas au cas présent, car les députés ne perçoivent pas un salaire, au sens juridique du terme, mais des indemnités, le concept d’indemnité étant défini et clarifié par l’article 101 du Règlement Intérieur, édition 2007, page 53, en les termes suivants :
« Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Les députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrature, du personnel militaire et des corps de fonctionnaires de l’Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais professionnels ».
C’est la première source de différence sur les bases de calcul de l’impôt des députés, entre les Services de l’Assemblée nationale et les Services des impôts.
Ensuite, seconde source de différence sur les bases de calculs, les Services des Impôts intègrent le total de l’indemnité simple, augmentée d’une évaluation des avantages en nature dont bénéficie le député.
Les bases de calcul qu’utilise la Direction Générale des Impôts et Domaines étant différentes de l’interprétation et de l’application de l’article 101 du Règlement Intérieur, les montants réclamés par la DGID sont supérieurs, de toute évidence, à ceux effectivement retenus en toute légalité par l’Assemblée nationale.
C’est cette différence sur les montants qui est à l’origine de ce qui est compris comme un contentieux, de nature fiscale et administrative, entre l’Institution parlementaire et les services techniques de l’Etat, en l’occurrence la Direction Générale des Impôts et Domaines.
Pour les montants non contestés, l’Assemblée nationale a prisles mesures nécessaires pour en assurer le paiement, au mois de mai et juin 2016.
Ce qui a été fait.
Les versements opérés, jusqu’au 14 juin 2016, ont fait l’objet de quittances, de la part du Bureau de Recouvrement.
Ainsi, à la date du 16 juin 2016, il est établi, de manière incontestable et preuves à l’appui, que l’Assemblée nationale, à travers la Questure et les Services Comptables et Financiers, s’est libérée, complètement, des montants non contestés.
Par ailleurs, la question de la TVAa été également évoquée.
L’Assemblée nationale n’est pas une entité qui perçoit des recettes, après la fourniture de services ou de matériels.
Lorsque, sur le budget de l’Institution parlementaire, des services et prestations sont payés à des tiers-fournisseurs, en application des contrats de services ou de fournitures d’équipements et de matériels, il est mentionné, sur chaque facture, une TVA de 18%, comme le stipule la loi. Les vérifications effectuées ont confirmé que les services comptables de l’Assemblée nationale paient ces prestations, sur facture, y compris les 18% de TVA, à charge pour le fournisseur ou le prestataire de service de reverser ses 18% de TVA aux Services des Impôts.
La mesure vient d’être prise pour que, désormais et à compter du mois de juillet 2016, l’Assemblée nationale procède elle-même, au reversement de cette TVA de 18%, directement, aux services compétents des impôts.
Il y a lieu enfin de souligner qu’il n’a pas paru utile de commenter l’inclusion des années 2009, 2010, 2011 et du premier semestre de 2012, avant le début de la présente Législature qui figure, au titre d’impôts, dans les calculs de la Direction Générale des Impôts et Domaines, pour fixer les montants réclamés. Ces montants concernent aussi 2013 et 2014, années pour lesquelles la situation a été entièrement régularisée, à la date du 15 juin 2016.
S’agissant des pénalités contestées, l’Etat sénégalais verra, le moment venu, selon quelle procédure et avec quelles ressources financières, ces montants seraient payés, si lesdites pénalités annoncées sont confirmées.
En d’autres termes, c’est l’Etat qui se paierait lui-même des montants qui, il convient de le souligner, n’ont jamais été mis à la disposition de l’Administration de l’Assemblée nationale.
L’Etat sénégalais est une entité homogène, rationnellement organisée et logiquement assise sur des mécanismes qui se croisent et se complètent, dans le seul but de porter la nation et les populations qui le composent.
L’Assemblée nationale est l’une des Institutions de la République, qui fonctionne et accomplit les missions qui sont les siennes, à la hauteur des responsabilités qui lui sont assignées par la Constitution, dans un rapport harmonieux et serein avec les autres Institutions de l’Etat.
Sous ce regard, l’Assemblée nationale exprime, sur un dossier comme celui-ci, la vérité des faits et des chiffres, en s’interdisant, avec rigueur, toute polémique avec des individus ou avec des services de l’Etat.
Fait à Dakar, le 21 juin 2016
Daouda Dia
Premier Questeur de l’Assemblée nationale du Sénégal

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